Bail commercial : prendre connaissance du règlement de copropriété, une nécessité - Gestion et droit
05/04/2026
« Je viens de trouver le local idéal pour ouvrir ma boulangerie : bien situé, lumineux, loyer correct. Dans le bail, il est fait référence au règlement de copropriété. Celui-ci ne m’a pas été transmis par le bailleur. Il me dit que c’est une formalité. J’ai un doute. Qu’est-ce que ce document peut changer pour moi ? » De Julie M. (92)
